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Conditions de transport- Capri, Ischia, Procida

17/07/2023

DONWLOAD

 

Art. 1 Vue d’ensemble

1.1 L’objet du présent contrat consiste en le transport maritime de passagers depuis le port de départ jusqu’au port d’arrivée, conformément aux articles 396 et suivants du Code de la navigation et aux modifications et ajouts ultérieurs, à la législation nationale et internationale et au règlement UE 1177/2010.

1.2 Aux fins du présent contrat, il est précisé ce qui suit :

  • Passager désigne toute personne titulaire d’un contrat de transport maritime et titulaire d’un titre de transport délivré par le transporteur à partir de ses canaux de vente directe (billetterie, site internet) ou indirects (agences à cet effet autorisées) et qui circule sur les navires de la Société de Transport ;
  • Transporteur désigne la société SNAV S.p.A., ci-après dénommée « société » ou « entreprise ». Le transporteur maritime est généralement le transporteur contractuel. Le navire utilisé pour le transport peut faire partie de la flotte de la SNAV ou d’un autre transporteur réel ;
  • Le service de transport maritime de passagers désigne le transport commercial de passagers par voie maritime, sur l’itinéraire indiqué sur le billet, y compris l’hébergement à bord et l’embarquement du véhicule, à une heure déterminée. Les temps de navigation sont donnés à titre indicatif et calculés en fonction de la distance entre les ports dans des conditions météorologiques et maritimes favorables.
  •  Le billet représente le bon de voyage ou le contrat.
  • Navire désigne tout type d’embarcation faisant partie de la flotte de la SNAV, composée d’embarcations à grande vitesse (hydroptères et catamarans) et de ferries de croisière rouliers.

1.3 Le transporteur s’engage à transporter le passager et, en fonction du type de navire et de l’itinéraire, à embarquer à bord de son véhicule selon les modalités prévues dans les conditions de transport indiquées ci-dessous que le passager s’engage à examiner et à observer dans leur intégralité avant l’achat et/ou la réservation du billet de voyage. L’acceptation inconditionnelle par le Passager, pour tous les effets de la loi, de toutes les Conditions Générales de Transport de Passagers suivantes.

1.4 Les services supplémentaires proposés par le transporteur qui ne sont pas explicitement indiqués sur le billet ne font pas partie du contrat ;

1.5 Le présent contrat s’applique exclusivement :

  • dans le cas où la SNAV est le transporteur contractuel et qu’à ce titre elle émet le titre de transport
  • depuis et vers les îles du golfe de Naples : (Naples – Procida – Casamicciola Terme) Les présentes conditions ne sont pas valables pour le service de transport maritime se réfère à l’itinéraire de Capri. Pour cet itinéraire, il sera appliqué le règlement du « biglietto unico » qui est disponible sur le site web de Gescab.

 

Art. 2 – Billet

2.1 Le titre de transport est nominatif, ne peut pas être transféré et n’est valable que pour l’itinéraire qui y est indiqué. Il doit être conservé pendant toute la durée du voyage et le passager doit le conserver pour justifier de son droit de voyager et le présenter avec une pièce d’identité en cours de validité, à tout officier de navire ou contrôleur de billets qui en ferait la demande. Si le passager n’a pas le billet/le contrat, il doit payer le double du prix du voyage, en plus des pénalités, conformément à l’article 20, paragraphe 4 de la loi régionale n° 3/2002. Les billets déchirés et/ou modifiés seront annulés. Si le billet n’est pas utilisé dans le délai de départ indiqué sur celui-ci, il perdra sa validité et aucun remboursement ne sera reconnu. Aucune copie ne sera délivrée en cas de perte ou de vol de billets. Le passager est responsable de l’exactitude des informations et des dates de sa réservation en ligne. Si le passager ne reçoit pas le billet réservé en ligne ou par le centre de contact, il doit contacter immédiatement le centre de contact SNAV et il doit vérifier si les informations de sa réservation sont correctes ;

2.2 Enfants – Les enfants de moins de 2 ans embarquent gratuitement sans attribution de siège ; Le tarif applicable est facturé en cas d’occupation du siège. Les enfants âgés de 2 à moins de 12 ans paient le tarif enfant applicable. Le taux plein s’applique aux enfants de plus de 12 ans. L’âge des enfants doit être documenté au moment de la délivrance du billet et au moment de l’embarquement. Aucune réduction pour les enfants ne peut être accordée après l’émission du billet. Les passagers âgés de moins de 14 ans ne peuvent pas voyager seuls. Ils doivent être surveillés en permanence par les parents et/ou les adultes qui les ont sous leur garde et ne peuvent pas se déplacer sur le navire sans être accompagnés. En aucun cas, le Transporteur ne pourra être tenu responsable des dommages subis par des mineurs en violation de ce qui précède.

2.3 Frais supplémentaires, taxes et frais de port – Le prix du billet comprend les éventuels suppléments, taxes et frais portuaires, ainsi que les frais de prévente jusqu’à 1,50 € et les frais de réservation de 1,00 € par réservation ;

2.4 Tarifs – Sur les itinéraires indiqués comme « régionaux », la SNAV a l’obligation d’appliquer les tarifs prédéterminés par les autorités compétentes, pour les autres lignes, la SNAV peut appliquer le tarif le plus avantageux en termes commerciaux ;

2.5 Tarifs spéciaux pour les résidents des îles du golfe de Naples – Les résidents des îles du golfe de Naples peuvent bénéficier de tarifs spéciaux en donnant exclusivement une preuve de résidence permanente au moment de l’achat du billet, lors de l’embarquement et à bord. Si le passager n’est pas en mesure de présenter un document et/ou un certificat valide pour prouver sa résidence effective, il doit signer une auto-déclaration, conformément à l’art. n° 46 du D.P.R. 445/2000.Le passager recevra au personnel de la billetterie l’auto-déclaration mentionnée ci-dessus. En outre, SNAV pourra effectuer toutes les vérifications relatives à la déclaration du passager, conformément à l’article 71 du D.P.R. 445/2000. Dans le cas où le passager ne justifie pas de sa résidence, il devra payer le tarif ordinaire du billet. Aucun remboursement ne sera dû pour le billet résident acheté sans titre qui sera retiré. La conduite est criminellement pertinente. En outre, dans ce cas, conformément à l’article 20, le paragraphe 4 de la loi régionale n° 3/2002 de la région Campanie sanctionné administrativement est également applicable. L’achat du billet résident en ligne est toujours autorisé, même dans les jours précédant la date d’embarquement. L’enregistrement s’effectuera à bord avec vérification de l’exigence de résidence ou sur présentation d’une pièce d’identité valide ou par auto-certification. Par mesure de lutte contre la fraude, il est absolument interdit aux guichets d’émettre des cartes d’embarquement au tarif résident dans les jours précédant le départ.

2.6 Vérification des billets – La Société, avec tout officier du navire ou membre du personnel de la Société, peut vérifier le billet à l’embarquement et à bord. Le passager est tenu de coopérer avec le personnel du navire afin de faciliter l’opération d’embarquement et il est tenu de présenter une pièce d’identité valide en cas de billet de résident.

2.7 Factures – Les billets ne sont pas valables en tant que factures. Le passager qui a besoin d’un billet émis comme facture valide doit en faire la demande spécifique au moment de l’achat du billet et doit fournir ses données personnelles et fiscales, avant l’émission du billet.

2.8 Abonnements / carte – Les passagers qui souhaitent acheter des « tessere/abbonamenti » (carte d’abonnement) sont tenus de respecter toutes les conditions d’émission et d’utilisation des cartes. Les passagers ayant un abonnement sont tenus de le présenter à tout officier du navire ou au personnel de la compagnie. A défaut, il est tenu de payer une amende prévue par la loi régionale, n° 3/2002, art. 40.

 

Art. 3 Etat de santé des passagers

3.1 Le capitaine a le droit de refuser le transport à toute personne qui, de l’avis du capitaine ou de la compagnie, est dans un état physique ou mental tel qu’il n’est pas jugée capable d’entreprendre le voyage et/ou à toute personne qui peut représenter un danger pour lui-même ou pour la sécurité des autres passagers et/ou à toute personne dont il est établi qu’il a consommé des stupéfiants, des hallucinogènes, de l’alcool ou d’autres substances qui ne lui permettent pas d’effectuer le voyage. Dans tous les cas susmentionnés, le Passager n’a droit à aucune compensation et est responsable des dommages causés au bateau, à tous ses aménagements et équipements, ainsi qu’aux tiers et aux biens des tiers. L’acceptation du Passager à bord par la Société ne saurait être considérée comme une renonciation à l’un quelconque de ses droits à la suite d’une violation éventuelle des conditions par le Passager, qu’ils aient été connues ou non par la Société à l’embarquement et/ou au départ du bateau.

3.2 Les passagers à mobilité réduite, handicapés, malades ou ayant besoin d’une assistance spécifique sont tenus de le signaler lors de la réservation a la billetterie du port ou par téléphone au numéro 081.42.85.555, ou lors de la réservation en ligne en signalant le champ dans les données du passager. Les passagers ayant besoin d’une assistance spécifique doivent présenter les documents attestant de ce droit, sur demande, au moins 48 heures avant le départ prévu, afin de permettre au transporteur de fournir l’assistance nécessaire et/ou de vérifier la faisabilité du transport lui-même.

3.3 Femmes enceintes : à partir de la fin du 6ème mois de grossesse, les femmes enceintes qui ne présentent pas de complications liées à la gestation doivent se faire délivrer un certificat médical au plus tôt 7 jours avant le départ et le présenter sur demande à l’officier du navire, au commissaire de bord ou au personnel de bord. Dans tous les autres cas, les femmes enceintes doivent toujours obtenir un certificat médical, quel que soit le mois de grossesse. Ca n’affecte pas le pouvoir discrétionnaire du capitaine de refuser l’embarquement s’il estime que la femme enceinte n’est pas en mesure de voyager.

 

Art. 4 Enregistrement

La carte d’embarquement doit être retirée a la billetterie du port au moins 30 minutes avant le départ. Le passager est tenu de s’assurer, avant le départ, qu’aucun changement n’a été apportée par rapport à l’heure de départ indiquée sur le billet. Le nom du bateau effectuant le transport, s’il est indiqué sur le billet, est purement indicatif car il peut être effectué par un autre bateau, même d’un autre transporteur.

 

Art. 5 Embarquement et débarquement des véhicules

5.1 A bord du bateau où il est possible d’embarquer des véhicules, ceux-ci sont embarqués dans l’ordre indiqué par le capitaine du bateau et/ou ses assistants et son personnel. Les véhicules sont embarqués, garés (frein à main tiré, vitesse engagée, alarme et dispositifs antivol désactivés, vitres fermées, serrures ouvertes et clé de contact accrochée au tableau de bord) et débarqués par le passager qui doit se conformer aux instructions données par l’équipage présent pendant les opérations. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’embarquer des véhicules qui transportent des marchandises dangereuses ou nocives, non autorisées par la réglementation en vigueur, et des conteneurs qui stockent des produits inflammables. Il faut indiquer si la voiture est alimentée en GPL/méthane au moment de la réservation et au personnel chargé des opérations d’embarquement, afin de garer la voiture dans des zones appropriées du bateau. Le robinet du réservoir doit être fermé et alimenté en essence lors du chargement.

5.2 La longueur du véhicule doit être indiquée, y compris la barre de remorquage, l’arbre ou autres. Les camping-cars, caravanes, SUV ou véhicules d’une hauteur supérieure à 1,80 m (et/ou d’une largeur supérieure à 1,85 m, même si aucun supplément pour dépassement de hauteur n’a été calculé) doivent être déclarés lors de la réservation. Le véhicule est accepté comme unité de chargement unique sans déclaration de valeur. Le passager qui a l’intention de déclarer la valeur du véhicule embarqué doit le faire par écrit avant d’acheter le billet car, dans ce cas, le coût du transport du véhicule sera calculé en fonction de la valeur déclarée. Par conséquent, les déclarations de valeur présentées après l’achat du billet ne seront pas acceptées.

5.3 SNAV est responsable de la perte ou de l’endommagement du véhicule embarqué avec le passager, dans les limites prévues par les art. 422 et 423 du Code de la Navigation, et exclusivement dans le cas où l’incident est imputable à la compagnie et signalé à l’équipage au moment où il se produit avec la compilation ultérieure du rapport d’accident par le commandant de bord.

5.4 Si les caractéristiques et les dimensions du véhicule ne correspondent pas à celles déclarées par le passager et indiquées sur le billet, le chargement ne sera autorisé qu’après vérification de la disponibilité par l’équipage et moyennant le paiement des éventuelles différences de prix. Le non-respect des règles susmentionnées entraîne l’annulation du billet.

5.5 SNAV ne peut être tenue pour responsable en cas de non-respect de l’arrêté concernant le débarquement des véhicules sur les îles du golfe de Naples. Le Passager est tenu, sous sa propre responsabilité, de s’informer sur la possibilité d’embarquer et de débarquer des véhicules sur les îles avec l’autorisation requise. La Compagnie ne remboursera pas les Passagers qui ne sont pas autorisés à débarquer sur l’île.

 

Art. 6 Bagages

6.1 Sont considérés comme « bagages » : Les valises, sacs de voyage, sacs à dos et autres contenant des effets personnels transportés à bord par les passagers. Les échantillons des agents de vente sont admis comme bagages, sous réserve de l’obligation de faire les déclarations douanières appropriées.

6.2 Bagages à main – Les passagers ont droit à un seul bagage à main gratuit dont les dimensions maximales sont de 50cm x 35cm x 20cm et le poids maximum est de 9 kg. Le passager est tenu de vérifier les dimensions et le poids de ses bagages. Tout bagage dépassant les dimensions et le poids autorisés sera embarqué contre paiement du « ticket de bagage ». Le paiement du ticket de bagage n’est destiné qu’au transport de celui-ci. Si le passager ne peut pas présenter le ticket de bagage, il devra payer le double du tarif standard.

6.3 Le prix du billet ne comprend pas les frais pour les services de portier. Chaque passager peut transporter ses bagages jusqu’à la place qui lui a été attribuée. Si les bagages ne peuvent pas être déposés à la place assignée en raison de leurs dimensions, le passager doit les déposer aux endroits indiqués par l’équipage (sur présentation du billet indiquant les bagages). Aucun bagage, quel qu’il soit, ne peut être placé sur les sièges ou dans toute autre position susceptible de gêner ou d’entraver les autres passagers.

La SNAV ne peut être tenue responsable des dommages survenus car la gestion des bagages se fait toujours aux risques et danger du passager.

6.4 Toute réclamation concernant des dommages ou des pertes de bagages causés par la navigation sera traitée conformément à l’article 412 du Code de la navigation. Le remboursement est de 6,19 euros maximum par bagage et par kg et seulement si l’équipage vérifie le dommage et ceci est enregistré dans le journal de bord par le capitaine. Le passager a l’obligation de signaler immédiatement à l’équipage, avant ou à l’arrivée, toute perte ou tout dommage survenu aux bagages et aux objets transportés. Le fait de ne pas signaler les dommages visibles aux bagages annule les droits prévus par les articles 412 et 435 du Code de la navigation et le Règlement CE 392/2009.

6.5 Uniquement en cas de dommages non visibles ou de perte de bagages, le passager doit présenter une réclamation écrite dans les quinze jours à compter de la date d’arrivée ou de la date à laquelle les bagages ont été retournés ou ils sont prévu qu’ils seront retourné (art. 15 du règlement CE 392/2009).

6.6 Objets trouvés – Le Transporteur n’est pas responsable des pertes d’effets personnels ou de bagages laissés à bord du bateau, sauf si le Passager peut prouver qu’elles ont été causées par le Transporteur. Le Transporteur a mis en place un service des objets trouvés qui peut être contacté en utilisant le formulaire de contact électronique, en sélectionnant la rubrique « formulaire plaintes et suggestions » sur le site www.snav.it. Les bagages laissés sans surveillance sont protégés par la Compagnie pour une période maximale de 30 jours. A l’issue de la période de 30 jours, les bagages perdus sont remis au maire de la commune où la récupération a eu lieu.

 

Art. 7 Animaux de compagnie

Pour être admis à bord, tous les animaux de compagnie doivent être munis d’un billet, d’un certificat vétérinaire attestant qu’ils sont en bonne santé et qu’ils ont subi une prophylaxie contre les parasites externes. Les chiens doivent être inscrits au registre canin. Les animaux de compagnie voyagent sous la responsabilité du passager. Le passager est responsable de tout dommage causé à des objets ou à des tiers, lié à son animal de compagnie. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de saisie ou d’euthanasie des animaux par les autorités médicales du port d’embarquement/débarquement, ainsi qu’en cas d’accident, de fuite, de perte ou de décès des animaux pendant le transport, l’embarquement ou le débarquement, sauf en cas de malveillance et/ou de faute imputable au transporteur. Conformément à l’arrêté du ministère de la santé du 27 août 2004, les propriétaires doivent mettre la muselière et la laisse à leurs chiens lorsqu’ils se promènent dans les lieux publics et les moyens de transport. La taille de l’animal doit être petite ou moyenne : l’embarquement peut être refusé pour les animaux de plus grande taille ou, à titre d’alternative, il peut être accepté s’il ne cause pas de gêne aux autres passagers.

 

Art. 8 Échec du départ

Le passager qui ne se présente pas à l’enregistrement dans les délais fixés ou qui n’embarque pas à bord du ferry n’a droit à aucun remboursement, même partiel, du prix payé. Aucun remboursement sera effectué si le passager n’embarque pas en temps voulu après l’enregistrement.

 

Art. 9 Annulation, retard, interruption du voyage

9.1 Dans les cas prévus par le Code de la Navigation et en cas de nécessité objective et/ou de force majeure, le Transporteur a la faculté d’annuler le départ prévu, de modifier l’itinéraire (ajout ou suppression d’escales) et de changer le port de départ. Si le départ est retardé, le Passager sera informé et assisté conformément aux art. 16, 17 et bénéficiera des protections prévues par l’art. 18 du Règlement UE n° 1177/2010, sans préjudice des exemptions prévues par l’art. 20 du même Règlement. En cas d’arrivée retardée au port de destination, sans préjudice des exemptions prévues par l’art. 20 du Règlement (UE) n° 1177/2010, le Passager aura droit, s’il est éligible, à l’indemnité prévue à l’art. 19 du même règlement.

9.2 Le Capitaine, dans les cas prévus par le Code de Navigation et dans les cas de nécessité objective et/ou de force majeure, est pleinement habilité à procéder sans pilote, à remorquer et à assister d’autres bateaux en toute circonstance, à s’écarter de la route ordinaire dans n’importe quelle direction, pour n’importe quelle distance et dans le cadre de ses fonctions de Capitaine, telles que prévues par le Code de Navigation et les Conventions Internationales. Dans cette hypothèse, il peut modifier l’itinéraire du bateau, y compris dans la direction opposée ou au-delà de la route habituelle, transférer des passagers et des véhicules sur tout autre bateau ou moyen de transport appartenant ou non au transporteur, dirigé vers le port de destination.

9.3 Le Transporteur n’est pas responsable des dommages causés par le retard ou la non-exécution ou l’exécution non conforme du transport si l’événement est lié à un cas fortuit, à la force majeure, aux mauvaises conditions météorologiques et maritimes, aux grèves et aux défaillances techniques constituant des cas de force majeure ou à d’autres causes qui ne lui sont pas imputables, comme le prévoient les articles 402, 403, 404 et 408 du Code de la marine et les cas prévus par l’art. 402, 403, 404 et 408 du Code Nav et les cas prévus par l’art. 20 du règlement (UE) n° 1177/2010.

9.4 Le transporteur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des retards dus aux opérations portuaires.

 

Art. 10 Remboursements et modifications

Le contrat, une fois conclu, ne peut être résilié par les parties contractantes. Toutefois, SNAV, par dérogation à l’article 400 du Code de la marine, accorde au passager qui a acheté un billet en ligne ou par l’intermédiaire d’un contact centre et qui n’a plus l’intention ou l’impossibilité de partir, le droit d’obtenir le remboursement d’une partie du prix du passage. A l’exception des frais de prévente et de réservation, qui restent toujours à la charge du passager et ne sont pas remboursables, le remboursement sera de 100% du prix du billet si la notification écrite du passager à callcenter@snav.it est reçue au moins 30 jours avant la date de départ, de 80% du prix du billet si la notification écrite du passager à callcenter@snav.it est reçue entre le 29ème jour et 48 heures avant le départ, et de 50% si la notification écrite à callcenter@snav.it est reçue entre 48 heures et 4 heures avant le départ.

Aucun remboursement sera accordé à un passager qui introduit une demande de cancellation à partir de 4 heures avant le départ et dans le cas où il ne se présente pas à l’embarquement pour quelque raison que ce soit (no show). Tous les billets ne sont valables que pour la date, le trajet et l’heure indiqués sur le billet. Toutefois, la SNAV accorde aux passagers le droit de modifier la date, l’itinéraire et/ou l’heure après vérification de la disponibilité des places.

Pour les modifications de billets effectuées au moins 30 jours avant la date de départ, le passager ne paiera aucun montant au titre des frais de modification, et seule la différence de tarif, le cas échéant, sera appliquée. Pour les modifications de billets effectuées entre le 29e jour et 1 heure avant le départ, le passager devra payer un montant de 2,50 euros par trajet modifié si, à la suite des modifications, le nouveau billet est d’un montant égal ou inférieur au billet d’origine. Toute modification du billet émis ne donne pas droit à un remboursement. Si, à la suite des modifications, le nouveau billet est d’un montant plus élevé que le billet original, le passager devra payer le montant de 2,50 euros par itinéraire modifié plus la différence de tarif.

L’achat ou le retrait de la carte d’embarquement a la billetterie ne donne pas droit à un remboursement.

 

Art. 11 Réclamations et avis des passagers

En vertu du principe de bonne foi dans l’exécution du contrat, le passager doit signaler immédiatement à l’équipage tout problème afin que la compagnie puisse le résoudre rapidement. Le passager peut signaler au commissaire de bord tout problème concernant le logement à bord. Afin de laisser des remarques et des commentaires sur le voyage, de transmettre une réclamation ou une demande d’indemnisation (ex-art. 19 du Règlement UE n° 1177/2010), le passager, détenteur du billet, peut envoyer des réclamations et/ou des suggestions en remplissant le formulaire relatif  » réclamations et suggestions  » disponible sur notre site internet www.snav.it. Alternativement, le passager, titulaire du billet, peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à SNAV S.p.A. Legal Office, Stazione Marittima, Molo Angioino 80133 Naples.

Le demandeur doit indiquer son nom, son prénom, ses coordonnées, joindre une copie du billet et/ou de la carte d’embarquement à son nom, ainsi que le motif de son insatisfaction. Le passager autorise le transporteur à utiliser ses données personnelles. Pour présenter une réclamation ou une demande d’indemnisation, la personne qui présente la réclamation doit être l’un des passagers. Les demandes d’indemnisation ne peuvent concerner que les personnes réservées sur délégation expresse de leur part. Les droits du passager relatifs à un retard et/ou à une demande d’indemnisation sont annulés s’ils ne sont pas formulés et/ou présentés au bureau juridique de la compagnie, par le biais du formulaire « réclamations et suggestions » ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à ufficiolegalesnav@pec.it dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été fourni ou aurait dû l’être.

Les accidents ou dommages subis par des personnes ou des choses doivent être immédiatement signalés aux responsables de l’embarquement sur le navire où ils se sont produits.

 

Art. 12 Information du Passager et protection des données personnelles

12.1 Le cas échéant, le Transporteur a le droit d’utiliser les données personnelles, fournies par les Passagers, uniquement pour l’exécution du contrat conformément à la législation susmentionnée et au Règlement de l’UE n° 679/2016 art. 6. Le Passager accepte le traitement des données personnelles disponibles sur www.snav.it/pri- vacy.

12.2 SNAV n’est pas responsable en cas de vidéos et/ou photos publiées sur le web réalisées par des passagers mettant en scène d’autres personnes à bord.

 

Art. 13 Informations relatives à la sécurité

13.1 Pendant la navigation, tous les passagers doivent rester assis. Il est interdit, pour tous les passagers, de se rendre à l’extérieur. La Compagnie ne peut être tenue responsable de tout accident ou dommage survenu en raison de l’ignorance des règles susmentionnées. Conformément aux dispositions prévues par les lois applicables, les passagers doivent présenter le billet et le document d’identification à la demande d’un officier du navire. Ils doivent également permettre l’inspection éventuelle de leurs bagages, si nécessaire. Ces contrôles peuvent également être effectués par les autorités portuaires. Il est rappelé qu’une distance minimale de 50 mètres doit être respectée entre les navires et les bateaux à grande vitesse lorsque ces derniers sont amarrés dans le port. En outre, la Société informe que les autorités portuaires peuvent avoir des demandes supplémentaires et facturer des taxes supplémentaires, qui n’ont pas été quantifiées au préalable.

13.2 Il est strictement interdit de transporter à bord des munitions, des explosifs, des carburants ou toute autre matière dangereuse pour la santé.

13.3 Il est strictement interdit de transporter à bord des produits dangereux tels que des drogues, des liquides combustibles ou d’autres produits considérés comme illégaux selon les lois locales.

13.4 Les passagers trouvés porteurs d’armes ou causant des problèmes ou un danger pour eux-mêmes ou pour les autres passagers en raison de leur état physique (maladie, ivresse, etc.) peuvent se voir refuser l’embarquement par le capitaine ou les membres de l’équipage responsables et toutes les précautions prescrites par la loi peuvent être prises à leur encontre.

13.5 Il est strictement interdit d’utiliser des drones à bord sans autorisation.

 

Art. 14 Prescription

Les droits découlant du contrat de transport de personnes, de bagages et de véhicules sont prescrits à l’expiration des délais fixés par les art. 418 et 438 du Code de la navigation.

 

Art. 15 Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est régi par les lois italiennes et interprété conformément à celles-ci. Tout conflit sera exclusivement dévolu au Tribunal où la Compagnie a son siège légal. Toutefois, si le passager réside en Italie et est considéré comme un consommateur selon les lois italiennes applicables, la compétence sera attribuée au tribunal du domicile ou de la résidence de ce dernier.

 

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